Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Identité du prestataire
- Anne Sophie HARANT
- DoBeDog (EI)
- Siret : 911 606 218
- Domicilié à : 51700 Dormans
- Numéro de téléphone : 07.83.77.00.81
- Adresse mail :
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Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de coaching comportementale animalier et d'éducation canine par Mme Harant Anne Sophie, micro-entrepreneur, ci-après dénommé "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".
Leur lecture est proposée au Client lors du premier bilan général dispensé par le Prestataire. Elles doivent être lues et acceptées expressément par le Client qui reconnaît alors leur application lorsqu’il fait appel au Prestataire pour ses différents services. Elles sont applicables en dehors de toutes autres conditions commerciales.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle ou illégale, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions générales de vente sont susceptibles de modification et d’évolution à tout moment et sans préavis. La version en vigueur au moment de la signature par le Client le reste lorsque celui-ci fait appel de nouveau au Prestataire. Si ce dernier estime que la version modifiée doit s’appliquer aux nouvelles relations entre lui et le Client, il propose alors une nouvelle lecture et les Conditions générales de vente modifiées doivent de nouveau être acceptées.
Ce document est rédigé en français et soumis aux dispositions du droit français.
Article 3 – Engagement du prestataire
Le prestataire, en sa qualité de coach comportementaliste animalier et éducateur canin, s'engage à fournir au client le service décrit dans les présentes conditions générales de vente (CGV) avec diligence et professionnalisme.
3.1 Champ d'application
Le présent engagement s'applique à l'ensemble des prestations de coaching comportemental animalier et d'éducation canine proposées par le prestataire, y compris les bilans comportementaux, les séances de travail à domicile et ou dans des lieux publics, suivant les besoins de l’animal.
3.2 Nature des prestations
Le prestataire s'engage à :
- Evaluer le comportement de l'animal et identifier les problématiques rencontrées ;
- Proposer un programme d'éducation ou de rééducation individualisé et adapté aux besoins de l'animal et de son propriétaire ;
- Accompagner le client dans la mise en place du programme d'éducation ou de rééducation ;
- Fournir au client les conseils et les outils nécessaires pour améliorer la relation avec son animal.
3.3 Obligation de moyen
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, ce qui signifie qu'il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation convenue. Il s'engage à :
- Mettre à disposition du client ses connaissances et compétences en matière de comportement animal et d'éducation canine ;
- Respecter les délais et les conditions d'exécution prévus dans le contrat ;
- Informer le client de l'avancement de la prestation ;
- Agir de manière loyale et transparente dans ses relations avec le client.
3.4 Non-garantie de résultat
Le prestataire ne garantit pas l'obtention d'un résultat spécifique. Le succès de la prestation dépend de nombreux facteurs, dont certains sont hors du contrôle du prestataire, tels que la collaboration du client, la motivation de l'animal, ou les conditions de vie de l'animal.
3.5 Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
3.6 Force majeure
Le prestataire ne sera pas tenu responsable des retards ou défaillances dans l'exécution de ses obligations causés par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Article 4 – Prestations et tarifs
Le Prestataire propose des prestations de coaching comportemental animalier et d'éducation canine à destination des propriétaires d'animaux de compagnie. Les prestations peuvent inclure, entre autres :
- Bilan comportemental(indispensable avant toute séance d’éducation ou rééducation comportementale): 60€
- Séance d’éducation ou rééducation comportementale à l’unité: 50€
- Forfait de 5 séances d’éducations: 210€
- Forfait de 10 séances d’éducations: 380€
- Forfait 5 séances de rééducation comportementale: 225€
- Forfait 10 séances de rééducation comportementale: 400€
Le contenu des prestations est défini en fonction des besoins du Client et de son animal.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont définis par le Prestataire et communiqués au Client avant le début de la prestation. Les prix sont indiqués en euros (€) et exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont affichés sur le site internet du Prestataire et indiqués dans ces présentes Conditions générales de vente.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations est effectué par le Client à la fin de chaque séance ou avant le début des prestations lorsqu’il s’agit de forfait, selon les conditions convenues entre les parties. Le paiement peut être effectué par chèque, espèces ou virement bancaire.
Article 7 – Paiement des forfaits à prix réduit
7.1 Prix et modalités de paiement
Les forfaits à prix réduit sont des offres avantageuses pour le client, dont le prix unitaire est inférieur au prix normal. En contrepartie de cette réduction, le paiement des forfaits s'effectue impérativement en totalité et à l'avance.
7.2 Arrhes et droit de rétractation
Conformément à l'article L214-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d'avance pour un forfait à prix réduit constituent des arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil.
Conséquences:
- Le client:
- Peut annuler son inscription au forfait à tout moment.
- Perdra les arrhes versées en cas d'annulation.
- Le prestataire:
- Peut annuler le forfait à tout moment.
- Doit rembourser les arrhes versées au double au client.
7.3 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par l'article L214-1 du Code de la Consommation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.
En conséquence, le client ne pourra pas prétendre au remboursement des arrhes versées si :
- Il a expressément demandé au prestataire de commencer l'exécution du forfait avant la fin du délai de rétractation.
- Il a été informé par le prestataire que son consentement à l'exécution du forfait avant la fin du délai de rétractation entrainait la perte de son droit de rétractation.
7.4 Information du client
Le client est informé des dispositions du présent article avant de s'engager sur un forfait à prix réduit.
Article 8 – Annulation et report
En cas d'annulation ou de report d'une séance par le Client, moins de 24 heures avant la date et l'heure prévues, la séance sera facturée en intégralité.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou de motif légitime. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et la séance sera reprogrammée.
8.1 Annulation de séance par le Client
En cas d'annulation d'une séance par le Client, les frais d'annulation suivants seront applicables :
- Plus de 24h avant la date et l'heure prévues :aucun frais d’annulation et il sera possible de reprogrammer la séance à une date ultérieure.
- Si le prestataire s’est rendu sur le lieu de rendez-vous à la date et l'heure prévues :100% du montant de la séance.
Pour les séances à l’unité le client aura la possibilité de programmer une nouvelle séance au tarif en vigueur. Pour les séances comprises dans un forfait, la séance sera tout simplement perdue.
8.2 Exceptions
Le Client peut demander un remboursement exceptionnel en cas de force majeure (décès ou maladie grave de l’animal ou son propriétaire.). La demande de remboursement devra être accompagnée d'un justificatif.
8.3 Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué par le Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la date d'annulation de la séance.
8.4 Clause de non-remboursement
En cas d'absence du Client à la séance, sans annulation préalable, la séance sera facturée en intégralité.
Article 9 – Annulation d'un forfait
9.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation d'un forfait par le Client :
- Pour les forfaits de 10 séances:
- Si annulation du forfait à moins de 5 séances réalisés: Le client bénéficiant déjà d’une réduction par rapport aux prix des séances à l’unité, celui-ci ne sera pas remboursé.
- Si annulation au bout de 5 séances réalisés : Remboursement des séances restantes au prorata du montant d’un forfait de 5 séances.
- Si annulation au-delà de 5 séances : Pas de remboursement
- Pour les forfaits de 5 séances :
Les séances non effectué ne seront pas remboursés.
9.2 Exceptions
Le Client peut demander un remboursement exceptionnel en cas de force majeure (décès ou maladie grave de l’animal ou son propriétaire.). La demande de remboursement devra être accompagnée d'un justificatif.
9.3 Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué par le Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la date d'annulation du forfait.
9.4 Clause de non-remboursement
Le Client reconnaît que le prix du forfait est à son avantage, car celui-ci bénéficie d’une réduction conséquente par rapport au prix unitaire des séances. En cas d'annulation du forfait par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu de rembourser le prix du forfait, même si le Client n'a pas utilisé toutes les séances prévues.
Article 10 – Responsabilité
Le Client est responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de dommages causés par l'animal à lui-même, à autrui ou aux biens de tiers.
Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout problème de santé ou de comportement de son animal avant le début de la prestation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu des prestations, y compris les supports pédagogiques et les documents diffusés sur le site internet du prestataire ou sur les différentes plateformes de réseaux sociaux tel que Facebook et instagram, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer à des tiers le contenu des prestations sans l'autorisation du Prestataire.
Article 12 – Protection des données du client
Le Prestataire s'engage à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client est informé que les données personnelles qu'il communique au Prestataire, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation des prestations.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également s'opposer au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse
Article 13 – Non-droit à l'image des animaux
Le Prestataire peut demander au Client l'autorisation de prendre des photos ou vidéos de son animal pendant les séances de coaching ou d'éducation canine.
Le Client est libre de refuser cette demande.
Si le Client autorise le Prestataire à prendre des photos ou vidéos de son animal, le Prestataire peut les utiliser à des fins de communication et de promotion de son activité, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support, sans que le Client ne puisse s'y opposer.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Article 15 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site internet www.dobedog.fr. Elles sont applicables à toutes les commandes de prestations de service prises à compter de cette date.
Article 16 – Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications apportées aux CGV seront applicables à toutes les commandes de prestation de service passées à compter de la date de leur publication sur le site internet.
Article17 – Notification des modifications des CGV
Le prestataire s'engage à informer les utilisateurs de toute modification des CGV par email ou par un avertissement sur le site internet.
