Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du Client à des fins de consultation. Elles sont validées et signées de manière manuscrite par le Client avant la première séance.
Article 1 – Identité du prestataire
- Anne Sophie HARANT
- DoBeDog (EI)
- Siret : 911 606 218
- Domicilié à : 51700 Dormans
- Numéro de téléphone : 07.83.77.00.81
- Adresse mail :
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Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de coaching comportementale animalier, d'éducation canine et de sessions d'école du chiot, par Mme Harant Anne Sophie, micro-entrepreneur, ci-après dénommé "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".
Leur lecture est proposée au Client lors du premier bilan général dispensé par le Prestataire. Elles doivent être lues et acceptées expressément par le Client qui reconnaît alors leur application lorsqu’il fait appel au Prestataire pour ses différents services. Elles sont applicables en dehors de toutes autres conditions commerciales.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle ou illégale, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions générales de vente sont susceptibles de modification et d’évolution à tout moment et sans préavis. La version en vigueur au moment de la signature par le Client reste applicable pour les prestations en cours. Si le Prestataire estime que la version modifiée doit s’appliquer aux nouvelles prestations, le Client en sera informé et devra accepter les nouvelles Conditions générales de vente.
Ce document est rédigé en français et soumis aux dispositions du droit français.
Article 3 – Engagement du prestataire
Le prestataire, en sa qualité de coach comportementaliste animalier et éducateur canin, s'engage à fournir au client le service décrit dans les présentes conditions générales de vente (CGV) avec diligence et professionnalisme.
3.1 Champ d'application
Le présent engagement s'applique à l'ensemble des prestations de coaching comportemental animalier et d'éducation canine proposées par le prestataire, y compris les bilans comportementaux, les séances de travail à domicile et ou dans des lieux publics, et les séances d'école du chiot, suivant les besoins de l’animal.
3.2 Nature des prestations
Le prestataire s'engage à :
- Evaluer le comportement de l'animal et identifier les problématiques rencontrées ;
- Proposer un programme d'éducation ou de rééducation individualisé et adapté aux besoins de l'animal et de son propriétaire ;
- Accompagner le client dans la mise en place du programme d'éducation ou de rééducation ;
- Fournir au client les conseils et les outils nécessaires pour améliorer la relation avec son animal.
3.3 Obligation de moyen
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, ce qui signifie qu'il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation convenue. Il s'engage à :
- Mettre à disposition du client ses connaissances et compétences en matière de comportement animal et d'éducation canine ;
- Respecter les délais et les conditions d'exécution prévus dans le contrat ;
- Informer le client de l'avancement de la prestation ;
- Agir de manière loyale et transparente dans ses relations avec le client.
3.4 Non-garantie de résultat
Le prestataire ne garantit pas l'obtention d'un résultat spécifique. Le succès de la prestation dépend de nombreux facteurs, dont certains sont hors du contrôle du prestataire, tels que la collaboration du client, la motivation de l'animal, ou les conditions de vie de l'animal.
3.5 Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
3.6 Force majeure
Le prestataire ne sera pas tenu responsable des retards ou défaillances dans l'exécution de ses obligations causés par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Article 4 – Prestations et tarifs
Le Prestataire propose des prestations de coaching comportemental animalier et d'éducation canine à destination des propriétaires d'animaux de compagnie. Les tarifs des prestations sont définis par le Prestataire et communiqués au Client avant le début de la prestation. Les prix sont indiqués en euros (€) et exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont affichés sur le site internet du Prestataire et indiqués dans ces présentes Conditions générales de vente.
Les prestations peuvent inclure, entre autres :
- Bilan comportemental (indispensable avant toute séance d’éducation ou rééducation comportementale) : 80€
Éducation :
- Séance à l’unité : 50€
- Forfait de 5 séances : 210€
- Forfait de 10 séances : 380€
Rééducation comportemental :
- Séances à l’unité : 55€
- Forfait 5 séances : 225€
- Forfait 10 séances : 400€
École du chiot :
- Séance découverte (déductibles du Forfait Démarrage) : 45€
- Forfait Démarrage (inclut un bilan spécifique d'une heure et 4 séances à l'école du chiot) : 160€
- Séances suivantes (hors forfait) : 30€
Le contenu des prestations est défini en fonction des besoins du Client et de son animal.
Article 5 – Modalités de paiement et d’annulation
5.1 Droit de rétractation et engagement du client
Les forfaits de séances sont des offres avantageuses pour le Client, dont le prix est un tarif réduit par rapport à une séance à l'unité. En contrepartie de cette réduction, l'achat d'un forfait constitue un engagement ferme sur la totalité des séances.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.
Le Client reconnaît qu'en demandant expressément le début de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il renonce à l'exercice de son droit de rétractation pour les séances déjà effectuées et reconnaît être redevable du paiement de celles-ci.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement des séances à l’unité s'effectue à la fin de chaque séance. Pour les forfaits, le paiement de la totalité est exigé à la signature des présentes CGV.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, espèces ou virement bancaire. Pour un paiement échelonné en deux fois, seuls les chèques sont acceptés et les deux chèques devront être remis à la signature des présentes CGV.
5.3 Annulation de séance
- Annulation de séance à l'unité : Toute séance non annulée au moins 24 heures à l'avance sera due.
- Annulation de séance incluse dans un forfait : Toute séance non annulée au moins 24 heures à l'avance sera considérée comme perdue et non remboursable.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou de motif légitime. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et la séance sera reprogrammée.
5.4 Annulation d’un forfait
L'achat d'un forfait est un engagement qui bénéficie d'un tarif avantageux. Les règles suivantes s'appliquent en cas d'annulation après l'expiration du délai légal de rétractation :
Pour les forfaits de 5 séances ou moins :
Aucune séance non effectuée ne sera remboursée.
Pour les forfaits de 10 séances :
- En cas d’annulation avant la 5ème séance : Le forfait est considéré comme un engagement non tenu par le client. De ce fait, aucune somme ne sera remboursée.
- En cas d’annulation après la 5ème séance : Un remboursement partiel peut être accordé. Le montant remboursé correspondra à la différence entre le prix payé et la valeur des 5 séances déjà effectuées, calculée au tarif plein d’un forfait de 5 séances.
- En cas d’annulation après la 6ème séance : La majeure partie de l'accompagnement étant achevée, il est considéré que l'engagement a été honoré. De ce fait, aucune des sommes versées ne sera remboursée.
5.5 Validité des séances et exceptions
Les séances de tous les forfaits devront être effectuées dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date d’achat. Au-delà de ce délai, les séances non utilisées seront considérées comme perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Un remboursement exceptionnel ou une prolongation de la validité du forfait peut être demandée en cas de force majeure (décès ou maladie grave de l’animal ou de son propriétaire) sur présentation d'un justificatif. Le remboursement sera effectué par le Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la date d'annulation.
Article 6 – Responsabilité
Le Client est responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de dommages causés par l'animal à lui-même, à autrui ou aux biens de tiers.
Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout problème de santé ou de comportement de son animal avant le début de la prestation.
Article 7 – Conditions de participation aux séances collectives
Le Prestataire propose des séances d’école du chiot qui se déroulent sur un terrain communal. Le Client, en participant à ces séances, s'engage à respecter les règles suivantes :
7.1 Respect des lieux
Le Client s'engage à respecter les lieux, notamment en ramassant les déjections de son animal et en les déposant dans les poubelles appropriées.
7.2 Sécurité et maîtrise
Pour la sécurité de tous, le Client s'engage à garder son chien en laisse ou sous contrôle permanent, et à respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement ou celui de son animal pourrait compromettre la sécurité du groupe.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu des prestations, y compris les supports pédagogiques et les documents diffusés sur le site internet du prestataire ou sur les différentes plateformes de réseaux sociaux tel que Facebook et instagram, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer à des tiers le contenu des prestations sans l'autorisation du Prestataire.
Article 9 – Protection des données du client
Le Prestataire s'engage à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client est informé que les données personnelles qu'il communique au Prestataire, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation des prestations.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également s'opposer au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse
Article 10 – Droit à l’image et protection de la vie privée
Le Prestataire peut être amené à prendre des photographies ou des vidéos de l’animal et de ses interactions avec son propriétaire, à des fins de communication et de promotion de son activité. Ces vidéos peuvent contenir le son de la séance.
Compte tenu du fait que certaines séances se déroulent au domicile du Client, celui-ci reconnaît que des éléments de son environnement peuvent apparaître. Le Prestataire s'engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour que les images et vidéos produites ne contiennent ni le visage du Client, ni d’éléments d'identification directs.
Un encart est dédié à l’obtention de l’accord du Client à la fin des présentes CGV, celui-ci doit l’accepter en cochant la case correspondante et en signant.
En donnant son accord express, le Client cède, à titre gratuit, un droit non exclusif d’utilisation de l'image de son animal sur l'ensemble des supports du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, publicités, etc.), sans limitation de durée ni de territoire. Le Client peut refuser de donner son accord à tout moment.
Article 11 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Article 12 – Publication et mise à jour
Les présentes CGV sont en vigueur à la date de leur publication sur le site internet www.dobedog.fr. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est celle accessible et consultable sur le site internet à la date de la signature du contrat papier.
